Rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre ?

La rupture conventionnelle est très demandée par les employés, pour ses avantages notamment concernant l’allocation chômage et les indemnités. Néanmoins, elle demande de suivre une procédure bien spécifique.

Procédure rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle permet uniquement à un salarié en CDI de quitter son emploi en accord avec son entreprise. Elle donne droit à l’employé à une indemnisation, ce qui la rend plus avantageuse que la démission. La rupture conventionnelle doit suivre une procédure bien définie et demande l’intervention d’un organisme extérieur : la Dreets, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (ex-Direccte).

Les étapes de la rupture conventionnelle

  • L’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle

Si vous et votre employeur êtes d’accord pour le principe d’une rupture conventionnelle, la loi indique que vous devez fixer, au moins, un entretien afin de discuter des termes de celle-ci. Vous devez vous mettre d’accord sur l’indemnisation, dont le minimum légal est fixé par la loi, la date de départ, les modalités du préavis… avant de signer la convention de rupture conventionnelle.

Vous pouvez tout à fait être assisté d’une personne qui servira de témoin, pour certifier que la décision a été prise librement de chaque côté, et sans aucune pression.

  • Le délai de rétractation

La deuxième étape pour que la rupture conventionnelle soit valide est le respect du délai de rétractation. Vous, et l’employeur, avez 15 jours calendaires pour revenir sur votre décision et le faire savoir par courrier recommandé.

  • L’envoi de la rupture conventionnelle à la Dreets

Si le délai de rétractation est passé votre employeur pourra envoyer la convention de rupture conventionnelle à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités afin de poursuivre la procédure.

Elle dispose, elle aussi, de 15 jours, à partir de la réception des documents, pour statuer sur la validité, ou non, de la convention de rupture conventionnelle. Elle va vérifier si toutes les étapes ont été bien suivies et si la rupture conventionnelle est bien la volonté des deux parties.

Si vous ne recevez pas de réponse de la part de la Dreets dans les 15 jours cela signifie que votre rupture conventionnelle a été homologuée, sinon, un courrier avec les raisons du refus sera envoyé.

Dans le premier cas, vous pouvez donc considérer que les modalités de la fin de votre contrat sont valides et donc les appliquer en attendant votre dernier jour de travail.

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