Promesse d’embauche : comment ça marche ?

Un nouveau régime juridique

On ne parle désormais plus de promesse d’embauche mais d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail. Ces deux notions diffèrent et ont des conséquences diverses dès lors que l’employeur y renonce.

L’offre de contrat de travail

Elle peut désormais être librement rétractée, avant l'expiration du délai fixé par son auteur, tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ou n’a pas été acceptée par ce dernier. Sa rétractation empêche la formation du contrat de travail. Malgré tout, la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé ou à défaut à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail mais engagera la responsabilité extracontractuelle de l’employeur. Il devra donc réparer le dommage causé au destinataire de l’offre. En d’autres mots, l’employeur, s’il rédige une offre de contrat de travail pourra revenir sur cette offre tant que le candidat à l’embauche n’a pas manifesté son accord. Il ne devra rien. En revanche si le candidat estime et démontre avoir subi un préjudice suite au désistement de l’employeur, ce dernier sera condamné au paiement de dommages et intérêts.

La promesse unilatérale de contrat de travail

Les arrêts du 21 septembre 2017 précisent que « la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ». Dorénavant, l’employeur ne peut se rétracter lorsqu’il a fait une promesse unilatérale de contrat. Cette promesse a, dès à présent, la valeur d’un contrat de travail. Par conséquent, si l’employeur a unilatéralement promis un contrat de travail au candidat, la révocation de cette promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exprimer sa volonté de conclure ou non un contrat de travail n’empêche pas la formation dudit contrat. S’il décide malgré tout de ne plus embaucher le candidat, il risque de subir un contentieux dont les conséquences peuvent être lourdes. Il doit normalement respecter la procédure de licenciement et invoquer un motif légitime de rupture. Dans le cas contraire, il pourra être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et avoir à payer des indemnités de préavis, des dommages et intérêts (si le contrat promis est un CDI) et le paiement des salaires jusqu’au terme du contrat (si le contrat promis est un CDD).

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